Article 5
La section 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée devient la section 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1411023S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/MCCK1411023S/jo/article_5
Texte n°35
La section 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée devient la section 12.
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