Article 8
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ERNX1411012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/ERNX1411012D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/2014-479/jo/article_8
Texte n°11
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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