Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Version INITIALE

NOR : ERNX1411012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/ERNX1411012D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/14/2014-479/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.