Article 2
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR : RDFF1400455D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/RDFF1400455D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/2014-475/jo/article_2
Texte n°29