Article 6
L'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1408355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/INTD1408355A/jo/article_6
Texte n°27