Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1405705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/INTD1405705A/jo/article_3

Texte n°26

Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Article 3


Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux articles 10 et 11 du présent arrêté.