Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014

Version INITIALE

NOR : MCCK1404802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/MCCK1404802D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/7/2014-469/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.