Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et à M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.