Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1406514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_21

Texte n°2

Article 21


Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.