Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1406514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.