Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1406514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.