Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : FCPD1406514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.