Décret du 30 avril 2014 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : OMES1409293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/OMES1409293D/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.