Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 portant délégation de signature
NOR : JUSE1409949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/JUSE1409949A/jo/article_2
Texte n°32