Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1406891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/INTX1406891D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/30/2014-445/jo/article_13
Texte n°23
Le présent décret entre en vigueur le 12 mai 2014.
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