Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1406754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/INTE1406754A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Fiac au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 » sont retirées.