Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : FCPM1408605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/FCPM1408605A/jo/article_9
Texte n°7