Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : FCPM1408605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/FCPM1408605A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Mmes Amadis Friboulet et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.