Décision du 1er avril 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1408446S

Texte n°49

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Camille GESNEL-LACOUR à compter du 22 avril 2014.