Décision du 1er avril 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1408445S

Texte n°48

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ronan PERROTTE à compter du 22 avril 2014.