Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2014 établissant des procédures d'information pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la transplantation
NOR : AFSP1408107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/4/AFSP1408107A/jo/article_5
Texte n°4