Arrêté du 3 avril 2014 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 7 au 12 avril 2014

Version INITIALE

NOR : INTS1407647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/3/INTS1407647A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La présente autorisation est accordée sous réserve que l'association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.