Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 26 novembre 2013.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.