L'Autorité enjoint à RFF de définir et publier dans le DRR, au plus tard le 31 mars 2014, une procédure d'allocation des voies de service définissant :
― un calendrier précisant les principales échéances de l'allocation des voies de service au titre d'un horaire de service et garantissant l'attribution certaine des voies de service avant le début de l'horaire de service considéré ;
― des critères objectifs et pertinents d'allocation des voies de service, y compris en cas de conflit entre deux entreprises ferroviaires lors de l'allocation initiale ou lors d'une éventuelle réallocation de capacités en cours d'horaire de service ;
― une typologie des causes possibles de refus d'allocation, RFF demeurant tenu, en toute hypothèse, de motiver toute décision de refus.