Arrêté du 14 mars 2014 portant création de la spécialité « monteur en installations du génie climatique et sanitaire » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1406370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/14/MENE1406370A/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.