Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1406129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/12/MENE1406129A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les candidats à la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.