Article 14
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM1402099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/DEFM1402099D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-389/jo/article_14
Texte n°52
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
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