Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1328953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/INTA1328953D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-387/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.