Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1328953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/INTA1328953D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-387/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi. »