Article 2
A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1328953D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/INTA1328953D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/29/2014-387/jo/article_2
Texte n°25
A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
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