Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux

Version INITIALE

NOR : CSAC1407587S

Texte n°64

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.