Arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité et de la mission ministériels d'audit interne au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1407453A

Texte n°47

Article 3


L'inspecteur général des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.