Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : PRMX1407451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/24/PRMX1407451A/jo/article_3
Texte n°5