Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs

Version INITIALE

NOR : HASX1406795S

Texte n°110

Article 6


Lorsqu'en préalable de la visite de plusieurs établissements qui dépendent d'une même entité juridique les experts-visiteurs visitent le siège de l'entité juridique et rédigent un document organisant les visites de chacun des établissements ils perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations.