Article 1
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.
Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares
NOR : ACTI1402773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/26/ACTI1402773D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/26/2014-371/jo/article_1
Texte n°54