Article 18
Les modalités de transport prévues à l'article 14 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1329646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/10/AFSH1329646A/jo/article_18
Texte n°12
Les modalités de transport prévues à l'article 14 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
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