Article 4
Le dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est supprimé.
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
NOR : AFSS1405661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/19/AFSS1405661D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/19/2014-350/jo/article_4
Texte n°10