Arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : DEVA1404558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/11/DEVA1404558A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


I. ― Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
II. ― En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.