Article 12
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives
NOR : SPOV1405287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/28/SPOV1405287A/jo/article_12
Texte n°29