Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1400833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/AFSH1400833D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/2014-319/jo/article_5
Texte n°10
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2013.
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