Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 46.4, les mots : «, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché » sont supprimés.
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
NOR : EFIM1331736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/3/EFIM1331736A/jo/article_6
Texte n°7