Décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC1405559S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/4/INTC1405559S/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


A la coordination centrale des audits et de l'assistance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jacques ROTIVAL, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.
M. Bertrand AFFRES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la coordination centrale des audits et de l'assistance.