Décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC1405559S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/4/INTC1405559S/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte JULLIEN, contrôleur général, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.