Décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC1405559S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/4/INTC1405559S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation est donnée à Mme Martine NAUTE, contrôleur général, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.