Article 4
Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant six mois.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.
Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
NOR : BUDE1405018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_4
Texte n°34