Article 5
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
NOR : INTJ1315429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/INTJ1315429D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-292/jo/article_5
Texte n°20