Article 1
Il est créé un service technique de recherches judiciaires et de documentation à Pontoise (Val-d'Oise).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1315429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/INTJ1315429D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-292/jo/article_1
Texte n°20
Il est créé un service technique de recherches judiciaires et de documentation à Pontoise (Val-d'Oise).
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