Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1404405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/MAEJ1404405D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/4/2014-289/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.