Article 4
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1316997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/DEVP1316997D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/2014-285/jo/article_4
Texte n°29
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2015.
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