Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1316998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/DEVP1316998D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/2014-284/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


I. ― A l'article R. 515-24 du code de l'environnement, les mots : « les articles L. 515-8 à L. 515-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-12 ».
II. - Les articles R. 515-25 à R. 515-30 du code de l'environnement sont abrogés.
III. - A l'article R. 515-31 du code de l'environnement, les mots : « articles R. 515-25 à R. 515-30 » sont remplacés par les mots : « R. 515-91 à R. 515-97 ».