Article 3
Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1404113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/AFSP1404113A/jo/article_3
Texte n°12
Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les renseignements correspondant à chaque activité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.